Vous avez aménagé une pièce ou réalisé des travaux dans votre maison sans les déclarer ?
Sachez que cette situation peut compliquer une vente immobilière. Mais pas de panique, voici les règles à connaître et les solutions possibles :
- Les bases juridiques :
En France, certains travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire, selon leur nature et leur ampleur. Par exemple :
Une extension de plus de 20 m² requiert un permis de construire.
Un simple aménagement intérieur, comme la transformation d’un garage en pièce à vivre, peut demander une déclaration préalable.
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Sans ces autorisations, la construction est considérée comme irrégulière. Cette irrégularité peut avoir des conséquences sur la vente : refus de prêt des acheteurs, réduction du prix de vente, voire annulation de la transaction.
- Les solutions pour vendre votre bien :
1. Régulariser les travaux : Si les travaux ont moins de 10 ans, il est souvent possible de déposer une demande de régularisation auprès de la mairie. Cela implique de fournir des plans et autres documents administratifs (notamment le précédent permis de construire ou la DAACT déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).
2. Vendre en l’état : Si la régularisation n’est pas possible (par exemple, en cas de non-conformité avec le Plan Local d’Urbanisme), la vente peut se faire en informant l’acheteur des irrégularités et de leurs impacts. Cette information devra être intégrée dans l’acte de vente.
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Pourquoi faire appel à un professionnel ?
En tant qu’expert immobilier, je vous accompagne à chaque étape : analyse de la situation, démarches administratives, et ajustement du prix si nécessaire. Mon objectif : sécuriser la vente et éviter les mauvaises surprises.
Vous êtes concerné ? Contactez-moi dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé.
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